La loi Badinter a été créée en 1985 et elle vise à améliorer la situation des victimes d’accident de la route. Elle a également pour objectif, d’accélérer le processus d’indemnisation des victimes par leur assurance. Plusieurs règles y ont été définies et cela a facilité une harmonisation des procédures, inter-assureurs. Voici le règlement qu’à établi cette loi en cas d’accident de la route.
Que dit la loi Badinter ?
La loi Badinter, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 représente la loi de référence dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle soutient qu’à l’exception du conducteur, les piétons, les cyclistes et les passagers d’une voiture accidentée sont considérés comme victimes. Rendez-vous sur ce site pour des informations juridiques plus détaillées.
Les victimes doivent donc bénéficier d’une indemnisation de la part des assureurs auto et ceci qu’ils soient en tort ou non. Cette loi s’applique uniquement en cas d’accident de la circulation.
À quel moment s’applique la loi Badinter ?
Elle est applicable dans le cas d’un accident de la circulation, indépendant de toute volonté, ce qui exclut les infractions volontaires. En effet, elle s’applique dès lors que l’accident fait intervenir une ou plusieurs victimes d’accidents de la circulation. Elle ne tient pas compte de l’état de la voiture (qu’il soit en mouvement, à l’arrêt ou simplement en stationnement).
De plus, pour que la victime puisse bénéficier d’une indemnisation, il suffit que son véhicule terrestre à moteur soit impliqué d’une manière ou d’une autre dans l’accident de circulation. Le texte de la loi notifie d’ailleurs qu’il est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.
Ainsi, si un conducteur est responsable s’il renverse un piéton, même si le feu était vert pour véhicule et rouge pour piéton. En effet, il est dès lors, déclaré impliqué dans l’accident et par conséquent responsable de dommages corporels.
Quels sont les types d’engins que prend en compte la loi Badinter ?
La loi Badinter de 85 s’applique seulement pour les véhicules terrestres à moteur qui sont sous une assurance obligatoire. Cela implique les voitures, les motos, les tracteurs, les autocars, les camions, et même les scooters.
Cependant, il existe un certain nombre de véhicules (même terrestres à moteur) auxquels la loi ne s’applique pas. C’est le cas par exemple, des tondeuses à gazon, de même que les voitures électriques pour enfants.
Par ailleurs, les engins non motorisés comme les vélos ne sont également pas pris en compte par la loi. Il en est de même pour les accidents mettant en scène les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont dédiées.
