Pour diverses raisons, un acheteur peut manifester le désir de revenir sur sa décision et d’annuler une commande. Bien que la loi l’autorise, il convient de savoir comment s’y prendre pour être certain que la somme versée soit rétrocédée. Annulation d’un bon de commande signé : l’essentiel à savoir ici.
Processus pour annuler un bon de commande signé
Si vous vous demandez comment annuler un bon de commande signé en magasin, sachez que deux cas de figure sont à distinguer. Sur le https://www.proinfoservices.fr, découvrez toutes les informations relatives à ce sujet.
Annuler une commande pour non-conformité du produit
En cas de non-conformité entre le produit reçu et celui commandé, notifiez cela au vendeur avant d’annuler le bon de commande signé. Vous pouvez par exemple le contacter via son numéro de téléphone. S’il est injoignable, envoyez-lui un courriel. Dans la lettre ou lors de la conversation téléphonique, exigez de ce dernier le remboursement intégral de la somme perçue. Les textes de loi sur le commerce vous y autorisent.
Annuler un bon de commande signé pour retard de livraison
Pour l’annulation d’un bon de commande signé pour retard de livraison, vous effectuez la même démarche auprès du vendeur. Faîtes en premier un appel téléphonique ou l’envoi d’un courriel pour dénoncer le retard. Ensuite, demandez à être remboursé. Celui-ci doit, en plus de la somme reçue, vous verser des intérêts. Si c’est le commerçant même qui prend la décision d’annuler la commande, il doit vous payer le double de la somme perçue.
Respecter les délais prescrits lors de l’annulation de bon de commande signé
Bien que l’annulation de commande signé soit autorisée par la loi, il est nécessaire de respecter les délais prescrits. Découvrez ici les différents cas de figure possibles.
Garantie légale
À la réception du colis, vous remarquez que le produit vendu n’est pas conforme à la description faite par la marque. Dans ce cas, vous disposez de deux ans (six mois s’il s’agit d’un bien d’occasion) pour déclencher la garantie légale.
Dès la date de demande d’annulation, le vendeur a 14 jours pour vous rétrocéder vos sous sans application d’aucune pénalité.
Droit de rétraction
Vous avez plutôt acquis votre article en ligne ou par téléphone. Ici aussi, la loi vous permet d’annuler la commande sans expliquer au vendeur les raisons de votre décision. Cela doit intervenir dans les deux semaines qui suivent la livraison du produit ou de la signature du bon de commande.
Retard de livraison
Pour diverses raisons, la boutique ou le fabricant a accusé du retard dans la livraison du produit. Vous pouvez décider d’annuler le bon de commande signé. Si vous tenez quand même à récupérer votre article, vous pouvez lui demander de vous livrer le colis via la poste.
